03 avril 2009
Il y a un an Sigma Huda
Le 12 mars 2009, la nouvelle rapporteure sur la traite, la juriste nigériane Joy Ngozi Ezeilo présentait son premier rapport au Conseil des droits de l'homme, rapport qui entérine toutes les dérives sur ce thème depuis 2006, avec la disparition du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, la création de UNGift etc...
Un an plus tôt, le 13 mars 2008, quelques minutes avant 15 heures, la Rapporteure spéciale sur la traite, Madame Sigma Huda, était déstituée en direct de son mandat lors de la 8ème session du CDH dans l'indifférence générale. On lui reprochait de n'avoir pu présenter ses rapports depuis septembre 2006. Et pour cause ! Elle se trouvait alors détenue au Bangladesh,(membre du Conseil des droits de l'homme) dans des conditions infernales, à l'issu d'un procés sans observateurs internationaux.
La nouvelle rapporteure Joy Ngozi Ezeilo, n'a pas présenté, ni même fait référence aux travaux de l'ancienne rapporteure Sigma Huda comme c'est l'usage en d'ordinaire lors d'un changement de rapporteur.
Les derniers rapports de Sigma Huda qui n'ont jamais pu être présenté au CDH, se penchaient sur la traite aux fins de mariages forcés et faisaient état de ses voyages dans les pays du Golfe.
Pour mémoire voici des extraits de mon livre "Les Nations désUnies", qui relatent l'effroyable sort fait à la rapporteure spéciale sur la traite, Sigma Huda.
"Lorsque Sigma Huda devient rapporteure en 2005, elle n’a pas suivi tout ce parcours institutionnel. D’ailleurs, elle doit sa désignation au fait qu’Ellen Johnson Sirleaf, qui avait été tout d’abord choisie, se soit désistée après avoir remporté les élections présidentielles au Liberia. L’avocate bangladaise, la deuxième parmi les favorites, qui est appuyée à la fois par la France et les États-Unis, prend alors ses fonctions. Elle n’est pas une figure très connue de l’ensemble du milieu international, mais son parcours en faveur des droits des femmes et des droits humains en Asie du Sud-Est a fait sa réputation depuis les années soixante-dix dans tous les domaines. Elle a fondé une quantité d’organismes à la fois de terrain et pour la promotion des droits fondamentaux et le développement. Infatigable avocate à la langue bien pendue, elle a créé les premiers refuges pour les survivantes des agressions à l’acide, très courantes dans son pays, a organisé des séminaires, de village en village, pour enseigner aux femmes leurs droits et a fondé l’association des femmes avocates du Bangladesh pour développer cette mission d’aide. Elle a combattu la traite des femmes, tout d’abord celle du Bangladesh vers l’Inde, puis s’est engagée contre ce fléau avec d’autres personnalités de la région, et n’a pas hésité à se rendre elle-même dans d’infâmes maisons closes de Dhaka libérer des jeunes esclaves sexuelles. Elle a été à l’initiative de la rédaction d’une loi pour la protection des femmes enceintes « abandonnées » et a fondé un centre qui les accueille et leur assure une formation pour qu’elles recouvrent leur autonomie. Elle s’est engagée également en faveur des minorités et des femmes prostituées victimes des abus des autorités judiciaires, a entamé plusieurs actions publiques en leur faveur contre différents gouvernements. Si elle a participé à des réunions d’experts à l’Unicef ou dans d’autres instances et si elle a collaboré à certains travaux normatifs onusiens comme celui autour de la rédaction de la Convention contre l’élimination de toutes les discriminations à l’encontre des femmes, elle n’a jamais fait partie du sérail à proprement dit.
En mai 2006, le Bangladesh est élu au nouveau Conseil malgré les troubles incessants et les affrontements politiques qui s’amplifient sur fond de radicalisation islamiste. En septembre, lors de la deuxième session du Conseil, Sigma Huda présente son premier rapport qui s’intéresse à la « demande masculine dans le cadre de l’industrie de sexe », sujet révolutionnaire s’il en est !
En octobre 2006, suite aux troubles politiques grandissants, et en raison de la fin du mandat de la présidente Khaleda Zia, un gouvernement par intérim promet des élections dans les quatre vingt dix jours. Mais la loi martiale est déclarée le 11 janvier 2007, repoussant indéfiniment les élections. À partir de cette date, au nom de la lutte contre la corruption, plusieurs milliers de personnes sont arrêtées dont les représentantes des deux principaux partis, l’ancienne présidente et sa rivale Hasina Wajed, des anciens ministres, des parlementaires, mais aussi toutes sortes d’opposants et de représentants d’ONG. Les forces militaires contrôlent petit à petit tout le pays, cherchent à changer la constitution, imposent la censure des médias et empêchent le fonctionnement des télévisions privées.
Le 4 février, le mari de Sigma Huda, Nazmul Huda, ancien ministre et avocat, est arrêté à trois heures du matin. La rapporteure alors à l’étranger retourne à Dhaka. Elle se démène comme elle peut pour trouver un avocat à son mari. Sa famille est sous surveillance constante.
Le 7 mars, elle a la surprise de voir son portrait diffusé à la télévision comme personne à rechercher parmi une longue liste publiée dans la presse le lendemain. Elle fait savoir alors que cette manière de procéder est contraire à la justice. Ses biens sont saisis. Pourtant, il n’y a toujours pas de poursuites officielles contre elle.
Le 8 mars, la Haute Cour du Bangladesh, qui conserve à cette époque encore un peu d’autonomie, déclare que la détention de Nazmul Huda est illégale. Il est cependant maintenu en prison. Les premières charges rédigées contre lui le 11 mars indiquent qu’il aurait volé le téléphone portable d’une personne de 19 ans. Des associations en Asie avancent le chiffre de plus de quatre-vingt-quinze mille arrestations entre janvier et mars 2007. (En juin 2008, le bilan annoncé par une ONG asiatique à la 8e session du CDH est de trois cent mille arrestations.)
En avril, aucune charge ne pèse encore contre Sigma Huda, mais on lui demande de se présenter à la police. Elle parvient à obtenir sa liberté sous caution pour six mois. On l’oblige à démissionner des associations et refuges de femmes qu’elle a créés sous peine de les fermer, et les autorités demandent aux donateurs de ne plus financer ces organisations. Commence alors pour elle une vie d’errance. De peur d’être arrêtée, elle dort chaque jour dans un autre lieu. L’ensemble de sa famille est sous pression, son beau-frère est torturé, ses filles accusées de conspiration. Le ministère de la Justice exige des plus grands avocats du pays qu’ils s’abstiennent de plaider pour ceux dont les noms figurent sur la fameuse liste qui ne cesse de grandir.
Le 15 mai, Sigma Huda, qui n’a toujours aucune poursuite officielle contre elle, s’apprête à quitter le pays pour participer à une réunion au siège de l’ONU à New York et se rendre à Genève au Conseil des droits de l’homme. Elle doit y présenter son rapport qui est consacré à la traite aux fins de mariages forcés et relate également ses visites au Bahreïn, au Qatar et aux Émirats arabes unis. On l’empêche de prendre son avion.
Le 16 mai, refusant de se laisser intimider et munie de son passeport diplomatique, elle se rend à nouveau à l’aéroport de Dhaka où elle apprend qu’un ordre vient d’être émis lui interdisant de quitter le pays.
Le 7 juin, un communiqué de presse de l’ONU annonce sa présence lors de la septième session. L’organisation UNwatch diffuse l’information selon laquelle la rapporteure spéciale sur la traite a été empêchée de quitter son pays.
Le 8 juin, le Haut-Commissariat répond dans une conférence de presse qu’il a demandé des clarifications au gouvernement du Bangladesh mais n’a toujours pas reçu de réponse. Le 11 juin, le président du Conseil annonce que le rapport de Madame Huda sera présenté lors d’une prochaine session.
Le 15 juin, le Haut-Commissariat dit ne toujours pas avoir reçud’informations du Bangladesh sur la situation de la rapporteure spéciale. Ce même jour, Associated Press publie un article qui va être repris dans différents médias anglophones dont le Herald Tribune, qui rend compte de l’interview qu’un journaliste de l’agence a pu avoir de Sigma Huda. À ce moment-là, aucune action n’a encore été déclenchée contre elle. Elle dit qu’elle sait que des poursuites imminentes se préparent et qu’elle craint un procès inéquitable. « J’appréhende ce qui va se passer » dit-elle, « car j’ai été très agressive avec le gouvernement. J’ai dénoncé la manière dont on a traité des groupes ou des personnes désavantagées, les morts et les tortures lors des détentions provisoires. Je suis très visible. » Selon le journaliste, en tant qu’experte, elle aurait dû être protégée par son immunité diplomatique, sauf si les Nations Unies la lui avaient enlevée avant les poursuites.
Le 19 juin, le Haut-Commissariat dit qu’apparemment Madame Huda serait poursuivie pour corruption, et que les autorités duBangladesh n’ont toujours pas répondu aux demandes de précisions mais que rien ne les y oblige.
Le 6 juillet, le représentant du Haut-Commissariat annonce qu’une rencontre a eu lieu avec la mission permanente du Bangladesh, et que les positions divergent au sujet de la protection et de l’immunité des rapporteurs spéciaux. Sigma Huda n’a toujours pas été arrêtée. Elle souffre de graves problèmes cardiaques et rénaux et doit être hospitalisée.
Le 13 juillet, le Haut-Commissariat déclare avoir été informé de la santé précaire de la rapporteure.
Le 17 juillet, le Secrétaire général sort de son silence et déclare que Madame Huda risque un procès pour corruption qui n’a rien à voir avec sa mission et que l’immunité ne s’applique donc pas. Ban Ki-moon demande néanmoins que les procédures respectent ses droits fondamentaux, le droit à un procès équitable et des conditions de détention dignes. Louise Arbour formule la même requête le 20 juillet. Les autorités militaires viennent arrêter la rapporteure manu militari devant les malades en menaçant les médecins dans le même temps. Après plusieurs semaines, elle comparaît lors d’un procès en absence d’observateur international.
Elle est condamnée à trois ans de prison le 27 août. Le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges, Leandro Despouy, émet un communiqué de presse qui souligne les pressions qu’auraient subies les avocats, les mesures d’intimidation, les militaires et la police empêchant les médias et le public d’accéder à la salle d’audience.
En février 2008, deux membres du bureau de la Coalition contre la traite des femmes, Dorchen Leidholdt et Janice Raymond, se rendent au Bangladesh pour tenter d’assister à un deuxième procès qui lui est intenté (elle est désormais poursuivie pour six délits). Vêtues de shalmar kameez (le costume traditionnel) et grâce à l’aide de Bangladais, elles parviennent à se glisser dans la salle du tribunal et à parler rapidement avec Sigma Huda lors d’une pause avant d’être expulsées en tant qu’étrangères. Elles resteront quelques jours à Dhaka, rencontreront différents militants de défense des droits humains, des médecins, sa famille…
D’après leur rapport qui date de février 2008, Sigma Huda subissait une discrimination particulière et était même traitée de façon différente que son mari, alors qu’elle avait été condamnée pour complicité et que sa sentence était moins longue. Nazmul Huda se trouvait « dans une cellule où il pouvait marcher et faire de l’exercice, avec de meilleurs équipements sanitaires. Il était en compagnie d’autres hommes avec lesquels il pouvait parler. Sigma Huda, quant à elle, était incarcérée dans un endroit répugnant avec d’autres femmes avec qui elle partageait un seul toilette qui débordait sans cesse. Elle n’avait pas le droit de s’entretenir avec les autres femmes, et ne disposait pas d’espace pour marcher. »
Lors de la septième session de mars 2008, la rapporteure spéciale est inscrite à l’ordre du jour. Le 13 mars, entre deux séances, quelques minutes avant 15 heures, alors que la salle du Conseil est pratiquement vide, le président Costea déclare : « Laissez-moi faire une annonce. Il est devenu clair que la rapporteure spéciale sur la Traite, en particulier des femmes et des enfants, Madame Sigma Huda, n’est pas dans une position pour venir à Genève. Elle ne peut donc pas présenter son rapport sous la référence A/HRC/7/13. Comme Madame Huda n’a pas été capable de venir participer à quelque session que ce soit depuis la deuxième session du Conseil en septembre 2006, et comme il semble hautement improbable qu’elle sera en mesure de participer à de futures sessions, je proposerai au Conseil d’inclure son mandat sur la liste des mandats des rapporteurs vacants à désigner en juin prochain. »
Après une seconde de silence, il poursuit : « Je pense que nous sommes tous d’accord. » Et frappant du marteau de séance sur la table, il déclare : « Il en est ainsi décidé. »
22 novembre 2008
Une victoire amère pour les femmes
Les emails, sms sont tombés durant la nuit du 20 au 21 novembre.
Dans Rekjavik, Oslo, Stokholm, Helsinki... les féministes ouvraient les bouteilles de champagne.
Les norvégiennes avaient elles aussi gagné le combat de 30 ans de lutte.
Tous les partis politiques norvégiens s'accordaient et votaient une loi pour la pénalisation de l'achat de services sexuels, à l'instar du parlement suédois qui vota en 1998 une loi intitulée "Paix des femmes", et dont un article porte sur la pénalisation de l'achat de services sexuels.
La Norvège est le troisième pays après la Suède, la Corée du Sud et les Philippines à avoir posé cette norme, grâce au combat porté par les féministes qui refusent cette vision archaïque de la sexualité humaine (ou masculine), qui considère comme allant de soi qu'une catégorie de femmes (ou d'hommes ou d'enfants) soit mise à disposition des prétendus besoins irrépressibles des hommes.
Grâce à ce type de loi, la norme de transgression est posée et les projecteurs ne se posent plus sur les personnes en situation de prostitution, mais sur les clients (la demande) qui participent en toute impunité au développement de l'industrie du sexe et de la traite des personnes.
(voir la traite des femmes dans le monde )
Il y a quelques années j'aurais également crié victoire. Mais aujourd'hui, la victoire est amère.
La plus ancienne convention du corpus des traités des droits humains, la Convention du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des être humains - dont la Fondation Scelles en France veut célebrer dans un an le 60ème anniversaire avec autant de grandiloquence que la Déclaration universelle - a été balayée d'un revers de résolution en septembre 2007 au CDH. (Voir les Nations désUnies)
En France, le Collectif National Droit des femmes pousse pour une loi cadre contre les violences faites aux femmes, en prenant l'exemple de la loi espagnole qui ne s'intéresse qu'aux violences conjugales, et considère José Luis Zapatero comme un héros de l'égalité, alors même qu'il promeut le différencialisme culturel et que son gouvernement soutient la légalisation de la prostitution. (Sans compter les dernières dépenses invraisemblables prises sur les fonds de développement pour l'Alliance des civilisations) Plus que la loi cadre espagnole, c'est la loi Suédoise "Paix des femmes" qui devait servir de modèle puisqu'elle faisait un lien politique entre toutes les discriminations et violences.
La rapporteure spéciale sur la traite (originaire du Bangladesh) Sigma Huda, dont le premier rapport révolutionnaire portait spécifiquement sur la demande - a été arrêtée, jugée sans observateur international, mise en prison dans des conditions infernales, destituée sans aucune protestation des gouvernements qui l'avaient soutenus naguère pour ce poste (dont la France).
Oui, la victoire norvégienne est amère... Que vaut cette victoire au pays du soleil de minuit qui semble vivre de plus en plus en autarcie ? (mais dont les fonds pour le développement sont formidablement investis pour promouvoir les droits des femmes dans les pays les plus pauvres en Afrique, Asie, Amérique du Sud, Europe Centrale.... )
La victoire est amère. Le 14 septembre 2001, à l'Assemblée Générale du Lobby européen des femmes (LEF) qui représente plus de 4000 associations ou réseaux d'association de femmes dans l'UE , refusait la motion d'urgence que je présentais au nom de la branche française condamnant les événements qui venaient de se produire à la Conférence de Durban, (qui portait sur le putsch du caucus des ONG européenne, la mise à silence des femmes et le "langage de haine") mais votait la motion portée par mes amies suédoises pour une position politique du LEF pour la pénalisation de l'achat de services sexuels.
Je me suis battue durant quinze ans aux côtés de ces femmes, beaucoup d'amies parmis elles, qui chantaient la victoire dans la nuit presque polaire du 20 au 21 septembre. J'aurais aimé être avec elles et m'ennivrer de ces rêves de jadis enfin aboutis.
Mais aujourd'hui, la victoire est amère et je ne peux me résoudre à faire sauter le bouchon de champagne ici à Paris.
05 septembre 2008
La gesticulation des ONG pour la rentrée et le 60ème anniversaire de la Déclaration universelle
Aujourd’hui se terminait le premier round des célébrations du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle à Paris, avec la clôture de la 61ème conférence des ONG du département de l’information des Nations Unies (DPI) qui a, d’après les sources officielles, réuni plus de 1600 délégués originaires de 90 pays au siège de l’Unesco.
On ne peut être partout, dans tous les ateliers, et il serait bien entendu injuste de condamner en bloc tous les événements qui s’y déroulent. Mais l’on peut se demander tout de même en quoi ces grandes messes incantatoires - dont l’organisation raffole depuis une quinzaine d’années - permettent effectivement de faire progresser les droits humains dans le monde.
Il semblerait une fois encore, que ces réunions servent d’avantage aujourd’hui de plateforme de relation publique pour les happy few de la société civile adoubée ONU. 
Après une quinzaine d’années de ces grandes conférence mondiales qui coûtent un argent considérable à l’institution (et aux ONG en frais de voyage et de brochures de promotion), le résultat quant à la protection des défenseurs des droits humains reste peu concluante.
Ouverte par Simone Veil* le 3 septembre et clôturée par Ingrid Bétancourt le 5 septembre, les interventions en plénière filmées engagent d’autant plus les personnes qui interviennent.
Aussi, je ne décr
irai pas les dérives qui ont eu lieu à l’occasion de différents groupes de travail, mais les aberrations que l’on a pu entendre lors de la dernière table ronde, avant la séance de clôture où intervenaient l’ambassadeur Stéphane Hessel et l’ancienne prisonnière des FARC en vidéo conférence depuis le siège de New York.
Cette discussion à bâtons rompus, animée par l’ambassadeur aux droits de l’homme François Zimmeray, réunissait Robert Arsenault, President de la Ligue Internationale des Droits Humains, Souhayr Belhassen, 
présidente de la FIDH, Geneviève Garrigos Présidente d’Amnesty Internationale France et Marek Halter, écrivain et militant des droits de l’homme. (Selon la présentation officielle).
L’écrivain qui se pose d'emblée comme un non croyant n’a fait principalement référence qu’aux textes monothéistes (Coran, Talmud et évangiles) pour appuyer sa réflexion d’espoir. 
"C'est ça qui est l'essentiel" a-t-il affirmé. "Tout le reste, laissons cela aux hommes politiques qui se chamaillent, et qui se font la guerre aussi." Puis il s'est demandé si « la démocratie restait une réponse absolue à tous les problèmes qui se posent à l’humanité et si les hommes ne pouvaient pas vivre dans d’autres systèmes.»
Lorsque j’ai demandé depuis la salle à l’ambassadeur Zimmeray et aux organisations internationales présentes à la tribune la raison de leur silence et de leur non action face à la situation scandaleuse de la rapporteure spéciale sur la traite Sigma Huda, condamnée au Bangladesh (membre du Conseil des droits de l’homme) sans observateur international, la présidente d’Amnesty Internationale qui n’avait visiblement jamais entendu parlé d’elle a répondu :
« Nous sommes une grande organisation internationale. Je suis une bénévole et je ne peux répondre sur ce cas particulier. Ce que je voudrais dire quand même c’est que les ONG de défense des droits de l’homme ont un rôle majeur, et nous consacrons beaucoup de notre énergie à faire des recherches, à savoir ce qui se passe dans le monde, à dénoncer, à informer, mais nous ne pouvons nous substituer aux Etats. On ne peut pas nous accuser de ne pas nous occuper de tel ou tel cas. Nous faisons tout ce que nous pouvons et nous le faisons le mieux possible. »
Je veux bien croire que la présidente d’Amnesty France ne soit pas au courant de ce qui se passe à l'intérieur de l'ONU où comme je le dis dans mon livre "Les Nations désUnies" dans ce qui ressemble désormais à une énorme "famille incestueuse de pompiers pyromanes". Je considère cependant, n'en déplaise à la Présidente d'Amnesty Internationale France, que c'est justement le rôle des ONG de s’intéresser aux cas dont les Etats ne s’occupent pas, surtout quand la violation se produit au sein même de l’institution garante de la protection des droits.
Et comment comprendre la non réponse de la présidente de la FIDH qui a également pignon sur rue à Genève ?
Le président de la Ligue Internationale des droits humains Robert Arsenault quant à lui, est venu me voir après 
pour obtenir plus d’informations sur ce qui s’est passé concernant la Rapporteure spéciale sur la traite. Il est le seul à la tribune a avoir lancé un cri d'allerte afin « que l’on protège la déclaration dans sa formulation initiale ».
« Il n’existe aucune place pour une reformulation de la Déclaration qui limiterait la liberté d’expression, qui condamnerait la laïcité** ou le sécularisme ou qui remettrait en cause les avancées des droits des femmes et des hommes depuis les 60 dernières années. »
* à côté de Simone Veil, Affiche de René Cassin sur la Tribune de l'Unesco
** En français dans le texte
13 juin 2008
Les dernières cuisines du Conseil. C'est vraissemblablement le Nigéria qui assumera la Présidence à partir du 19 juin
Selon toute vraisemblance, ce sera le Nigeria qui assumera la Présidence du CDH à l'issue de l'élection qui devrait se faire par acclamation le 18 juin prochain.
Depuis plusieurs semaines, certaines rumeurs plaçaient l'Egypte à la Présidence. Mais selon la Tribune des Droits humains le groupe africain a fini par élire in entremis, lors d'une réunion à huis clos et par bulletin secret, son candidat unique le 12 juin, l'ambassadeur Martin Ihoeghian Uhomoibhi avec 18 voix, suivi de près par l'ambassadeur de Djibouti qui obtint 15 voix (que l'on a pu remarquer pour sa virulence et son soutien inconditionnel à l'OCI depuis 2006).
D'une certaine manière c'est un soulagement et...la plongée dans l'inconnu.
D'un côté le Nigéria n'est pas ce que l'on pourrait appeler l'incarnation du pays des droits humains, avec sa peine de mort, la poursuite des homosexuels...et il est considéré comme "partly free" selon l'estimation du "Freedom House".
De l'autre, l'ambassadeur Martin Ihoeghian Uhomoibhi, un chrétien du sud, qui n'est pas très loquace de manière générale, a très souvent pris son autonomie par rapport aux invectives du groupe africain mené par l'Egypte ou l'Algérie. Ainsi, le 12 juin, il a parlé en faveur des ONG lors de la présentation finale de l'EPU du Bahrein où l'Egypte leur a coupé 11 fois la parole.
Fin août 2007, lors de la première réunion préparatoire à la Conférence d'examen de Durban, il a pris des positions différentes de l'OCI et du groupe africain le premier jour, pour opérer un revirement radical le lendemain sur les mêmes thèmes.
Sinon, en ce qui concerne les dernières cuisines du Conseil, le Président a sélectionné les rapporteurs et membres vacants des groupes de travail qui devront être entérinés à l'issu de la session.
Quelques choix laissent perplexes....
L'agressive Algérie, par ailleurs en charge du Comité sur les normes complémentaires, remplace la Zambie dans le Groupe de travail sur les descendants d'Africain où elle siègera aux côtés de la Syrie, de la Suède et de la Roumanie.
Le Pakistan remplace la République islamique d'Iran dans le Groupe de travail sur la détention arbitraire.
Quand à celle qui remplacera la rapporteure spéciale sur la Traite Sigma Huda, emprisonnée au Bangladesh, elle est nigériane, s'appelle Joy Ngozi Ezilo Emekekwue et est totalement inconnue des organisations travaillant sur les droits des femmes et la traite.
Enfin, c'est la France représentée par Michel Forst, qui est nommée au poste d'expert indépendant auprès du Secrétaire Général sur la situation des droits de l'Homme en Haïti. Quel parcours remarquable ! En 1998, lors des célébrations pour la Déclaration Universelle, Monsieur Forst était le directeur d'Amnesty International France. Il fut ensuite le bras droit du Sénégalais Pierre Sané, lorsque ce dernier fut nommé Assistant du Directeur Général de l'Unesco du secteur des sciences humaines et sociales en 2001 (ce dernier était depuis 1992 Secrétaire Général d'Amnesty International). Puis Michel Forst devint Secrétaire Général de la Commission Nationale Consultative des droits de l'homme de France (CNCDH). Depuis la création du Conseil en 2006, il a pris un rôle central dans le regroupement international des Commissions nationales (NHRI). Il va sans dire que sa (vraisemblable dernière) intervention en tant que représentant du CNCDH, aujourd'hui était pleine d'éloge vis à vis de la France lors des conclusions sur l'Examen Périodique Universel !
Le suspens reste "entier" sur le remplacement de Louise Arbour
10 juin 2008
Les ONG, au banc des accusés, malgré leur bonne volonté
Quelques nouvelles en vrac....
Tout d'abord, soulagement! Grâce à Shakespeare et à l'éloquence du Royaume Uni, l'ONG Union mondiale pour un judaisme progressif, dont j'ai relaté les derniers faits de censure en mars, a pu sauver in extremis son statut consultatif.
En effet, le 29 mai, les 118 pays du Mouvement des non alignés avaient porté plainte contre l'organisation. Le Jérusalem Post rapporte les conclusions de cette Saga.
La première semaine de la huitième session du Conseil était relativement animée, un vrai poème à la Prévert.
On a eu droit aux hommages rendus à Louise Arbour, aux dialogues interactifs sur les violences faites aux femmes ou la mortalité maternelle, les célébrations autour de la Convention sur les personnes handicapées, la revue des mandats 
de certains rapporteurs spéciaux, dont celui sur la traite des personnes en l'absence de la rapporteure spéciale Sigma Huda (pour cause d'emprisonnement au Bangladesh) , motions d'ordre, droits de réponse, rien que du très banal finalement...
L'Egypte souhaite que l'on inscrive l'avortement dans la définition du mandat sur les exécutions extrajudiciaires, la Corée du Nord accuse les européens d'Islmophobie, le Zimbabwe accuse le Royaume Uni, les Etats Unis et leurs alliés de fabriquer de fausses ONG pour affamer son pays, 
et le Bangladesh veut proposer un code de conduite pour les ONG.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que depuis la création du Conseil, les ONG se sont en général plutôt tenues à carreau et ont appris à s'autocensurer pour ne pas renouveler la fâcheuse expérience sur la question du Tibet en mars.
D'ailleurs dans une réunion des ONG tenue le 6 juin, sous l'égide du secrétariat du Haut Commissariat en charge des ONG, de la Coordination des ONG ayant un statut consultatif (CONGO), et du Service International pour les droits humains, le Haut Commissariat a salué la manière dont les ONG savaient désormais se (re)tenir, considérant comme une avancée le fait qu'elles subissent de moins en moins de motion d'ordre.
"Cela prouve que vous avez appris à vous adapter à la nouvelle situation en ne nommant plus certains pays" s'est félicitée la représentante du haut Commissariat.
Elle a semble-t-il oublié toutes les motions d'ordre qui ont eu lieu durant la deuxième réunion préparatoire à la conférence de Durban 2.
Concernant la bonne tenue des ONG, l'avenir allait donner tord à la représentante du Haut Commissariat. Trois jours plus tard, le 9 juin, l'Egypte a demandé 11 fois la parole dans le cadre de motions d'ordre visant à couper la prise de parole des ONG. La Tribune des droits humains revient sur ces événements.
A l'ONU, l'Egypte demande la censure
10 juin 08 - Dernier round pour les 32 pays qui ont passé leur examen des droits de l’homme à Genève ces deux derniers mois. Durant cette semaine, chaque Etat dispose d’une heure pour montrer patte blanche et écouter les allégations des ONG. Mais ce lundi a tourné à la foire d’empoigne
Carole Vann et Juan Gasparini/Tribune des droits humains - Tout semblait bien commencer ce lundi 9 juin, deuxième semaine de l’actuelle session du Conseil des droits de l’homme à Genève. Les délégations étaient réunies pour entamer le dernier round de l’examen périodique universel (EPU) des 32 pays passés en revue en avril et mai sur leur propre respect des droits de l’homme. Cette étape est consacrée au rapport final de l’EPU pour chaque pays examiné. Mais rapidement, les échanges ont tourné à l’empoignade générale entre Etats.
Raison du conflit : que peuvent dire ou ne pas dire les ONG durant leur maigre temps de parole – deux minutes par organisation – lié à l’EPU ? En d’autres termes, les défenseurs des libertés sont-ils habilités à souligner les lacunes du rapport final sur leur pays ou doivent-elles se contenter d’ânonner quelques remarques techniques sans conséquences ? Derrière cet enjeu pointe à nouveau la question du rôle effectif de la société civile au sein du Conseil des droits de l’homme. suite
29 mars 2008
La Communauté internationale s'apprête à oublier Sigma Huda. Mais les sorcières ne l'oublient pas !
Le 
CDH a (presque) fermé ses débats qui s'achèveront au cours d'une ultime demi journée la semaine prochaine.
Sigma Huda a été destituée de son poste de rapporteure spéciale le 13 mars dans l'indifférence générale.
Aprés avoir vu sa demande de libération sous caution refusée au début du mois, le droit de visite hebdomadaire de ses proches a été supprimé, et elle n'aura plus droit qu'à une visite par mois. Le motif ? On a trouvé son mari - emprisonné dans un autre endroit de la prison - utiliser un téléphone portable.
Dans ce pays où les femmes sont considérées comme des sous catégories, obligatoirement dépendantes et complices de chacune des actions de leur mari, elle subit donc le même châtiment que lui.
(Pour plus d'information sur la situation de Sigma Huda, lire l'excellent rapport fait en février au retour du voyage de Janice Raymond et Dorchen Leidhold au Bengladesh. )
Ni le Haut commissariat, ni les ONG qui semblent si concernées par les violations des droits humains FIDH; HRW, Amnesty ne semblent s'émouvoir. La France n'est même pas intervenue au titre du droit humanitaire. Le Bengladesh, un des pays les plus pauvres d'Asie, ne semble passionner qu'en cas de mousson. Quelques pompiers, quelques architectes pour remonter à la va vite les maisons dévastées, quelques ONG humanitaires et le tour est joué. On a sa bonne conscience pour soit.
Et puis le Bengladesh est si instable, les islamistes de nos jours, il ne vaut mieux pas les chatouiller.
Elle n'est plus Rapporteure Spéciale. Elle n'est plus rien.
C'est pourquoi je mets en ligne ses trois derniers rapports sur la traite.
Le premier portait sur la traite et la demande masculine dans le cadre de l'industrie du sexe, sujet révolutionnaire s'il en est ! sigma_huda_french.
Le deuxième portait sur la traite aux fins de mariages forcés Huda_Mariage_forc_ auquel s'ajoutait celui aprés son voyage au Qatar, Oman et Barhein. Huda_Barhein_Qatar .
Elle prévoyait de faire un voyage dans les Emirats Arabes Unis. Lorsque l'on sait que ce sont eux qui sont les principaux sponsors du nouvel organe UNgift sensé lutter contre la traite, il est probable qu'un rapport de Sigma Huda - avocate infatigable connue pour sa détermination à ne jamais plier devant les autorités - n'aurait pas été bien venu.
La mobilisation du 8 mars d'une dizaine de femmes ne s'arrêtera pas là. Le Mouvement pour la paix et contre le terrorisme ce matin rappelait ce matin sa volonté de soutenir et ne pas oublier Sigma Huda.
Oui nous sommes toutes des sorcières, et pas seulement le 8 mars.
15 mars 2008
Lorsque les autorités du Bengladesh empêchaient Sigma Huda de se rendre au Conseil présenter son rapport
15 mai 2007, la rapporteure spéciale de l'ONU sur la Traite, Madame Sigma Huda se rend à l'aéroport de Dhaka afin de participer à une réunion de l'ONU à New York puis présenter son rapport lors de la quatrième session du Conseil. Les autorités du Bengladesh l'empechent de prendre son avion.
Le 16 mai 2007, Sigma Huda se rend à nouveau à l'aéroport. On lui apprend alors que la Cour vient d'émettre un ordre lui interdisant de quitter le pays.
Début juin, un journaliste d'Associated Press la contacte par téléphone. Cet article a été publié dans plusieurs journaux, dont le Herald Tribune International. La presse française n'en a dit mot.
UN human rights expert faces Bangladesh corruption trial
The Associated Press
Friday, June 15, 2007
GENEVA: U.N. human rights expert who has been outspoken against the Bangladesh government said she expected to be arrested imminently.
Sigma Huda, a lawyer appointed by the United Nations in 2004 as an independent expert on people trafficking, said Friday that the case against her was linked to that of her husband, Nazmul Huda, who was arrested in February as part of an anti-corruption drive by Bangladesh's military-backed interim government.
Huda, who was blocked by a court order from attending the U.N. Human Rights Council this week, said she expected she would be charged Monday with corruption offenses and would plead innocent.
She said her husband, a communications minister in former Prime Minister Khaleda Zia's government, was still in jail awaiting trial.
Huda said she feared she would not receive a fair trial.
"If there was fair play, and if there was justice, then I would have faced the trial happily," she told The Associated Press by telephone from Bangladesh. "I'm dreading what they (the government) are going to do because I've been very aggressive in my dealing with them."
Huda said she was being targeted by the government for her work as a human rights lawyer in Bangladesh.
"I've helped a lot of aggrieved persons and disadvantaged groups. I've done a lot of cases whereby the law enforcement agencies have been brought to book for deaths in custody, and torture in custody. I am very visible," she said.
Huda has been outspoken about corruption within the police service, and campaigned on behalf of women and homeless people.
Officials at the country's diplomatic mission in Geneva said they had no information on her case.
Huda has been prevented from leaving Bangladesh since April, according to the U.N. Office of the High Commissioner for Human Rights, which has asked the government for urgent clarification about her situation.
"We have still not received the clarification we requested from the government regarding the proceedings or charges against her," Jose Diaz, a spokesman for the high commissioner, said Friday.
"In light of the convention on privileges and immunities of the U.N. and the regulations on the status, rights and duties of U.N. experts on mission, we had asked for clarification as to why she was not being allowed to fulfill her duties as special rapporteur," Diaz said.
Under international conventions Huda enjoys certain diplomatic privileges that prevent her arrest or detention while she is acting in her role as a U.N. rights expert. These privileges would have to be lifted by the United Nations before she could be prosecuted.
Huda, who was scheduled to speak before the U.N. council in Geneva this week, said she was continuing with her work despite not being able to leave the country to conduct her investigations into human trafficking around the world.
21 février 2008
L'état d'urgence prolongé au Bangladesh aggrave les violations des droits humains
Communiqué pour la 7ème session du Conseil des Droits de l'Homme
FOR IMMEDIATE RELEASE
February 21, 2008
ALRC-CWS-07-001-2008
A written statement submitted by the Asian Legal Resource Centre to the 7th session of the UN Human Rights Council
BANGLADESH: The prolonged State of Emergency is resulting in widespread violations of human rights
A State of Emergency, which was proclaimed by the President of Bangladesh on January 11, 2007, has been prolonged for more than 13 months without any justification. The State of Emergency is at the source of a range of human rights violations. Over 250,000 have been arbitrarily arrested and many such detainees have been tortured during this time.
The military-backed interim government of Bangladesh has made amendments to the Emergency Powers Rules-2007, adding clauses, including in Rule 18A(1), which now states that, regardless of whatever provisions exist in other laws or in the rules in question, the government or the Anti-Corruption Commission may withdraw any cases from any Sessions Court, Magistrate Court, Special Judge's Court or Tribunal in any part of the country to a Special Judge's Court appointed under Criminal Law Amendment Act-1958 for trial, if deemed necessary for public interest. Furthermore, Rule 18A (2) adds that the subsequent trial of any case that has been transferred under sub-section (1) shall be conducted under the Emergency Powers Rules and the Criminal Law Amendment Act-1958. Rule 18B (2) states that and Special Judge will have the authority to try any cases concerning all crimes under the Rules and during the State of Emergency, and that Special Judges' Courts! will have territorial jurisdiction over all of Bangladesh.
Rule 10(2), which states that all crimes committed under this law shall be cognizable, non-compoundable and non-bailable, is a particularly worrying addition, as is Section 6 (1) of the Emergency Powers Ordinance-2007, which provides blanket impunity for all actions to State actors.
In making these amendments to the Emergency Powers Rules-2007, the military-backed interim government has effectively bypassed the regular courts and ensured that Special Judges' Courts, under the control of specially appointed judges, are able to take over any and all cases of alleged corruption. This has guaranteed that the people that are being targeted by the government can be convicted under the arbitrary sections of the Emergency Powers Rules during the State of Emergency. Special Judges' Courts have now even been established in dormitories located in the national parliament in order to try politicians that the government wants to expel from the political arena. Charges of corruption while they were in government are being brought against such persons. Many of the politicians who have been collaborating with the present government are not being subjected to arbitrary arrest, detention and corruption charges.
Access to these Special Judges' Courts is restricted for common citizens by the government. The detained politicians and business persons, including two former Prime Ministers, several former cabinet ministers and members of parliament, allege that the government has been denying them access to lawyers and conducting in camera trials in these special courts, which violate their right to a fair trial. Former Prime Minister Sheikh Hasina, for example, who has cases lodged against her by the government, has been denied access to lawyers while in detention.
Rule 21A(1) states that the government is entitled to introduce any kind of administrative measures to assist inquiries, investigations, trials and any other actions it undertakes concerning crimes under these Rules. This carte blanche has enabled the authorities to carry out widespread and arbitrary actions against the country's citizens, notably arbitrary arrest and detentions. These have been carried out in conjunction with Rule 16(2), which allows the law and order enforcement forces -- the police, armed forces, paramilitary security forces and intelligence services -- to arrest any person without a warrant and then implicate them using fabricated charges while they are in detention.
This clause is used systematically now by law-enforcers and the administration to harass people. Whenever and wherever in the country a complaint is registered with the police, they now add Rule 16(2) by default to the complaint, meaning that the alleged accused has breached the Emergency Powers Rules-2007. It is impossible to argue that all things that happen in Bangladesh are related to the State of emergency and this is being used simply to create greater fear for the accused and to give the authorities unjustifiable powers over these persons.
Under these Rules persons are subject to summary investigations and trials. They are tried and sentenced within 45 days of the beginning of trial, unless "unavoidable circumstances" require an extension of a further 30 days. The court must apply to the Supreme Court to request such an extension. Normally in Bangladesh investigations by the police and the prosecution and subsequent trials, on the contrary, take around five to ten years or more to conclude due to inefficiency, corruption and political interference. That these same institutions are now able to conduct rapid proceedings in order to fulfil the directives of the Emergency Powers Ordinance-2007 and the Emergency Powers Rules-2007 seems difficult to believe, unless these are being carried out in a summary manner. Such investigations and prosecutions cannot be credible. Along with political opponents to the government, the marginalized and poor sections of the society are bearing the brun! t of the violations under the current state of emergency.
All the afore-mentioned clauses of the Emergency Powers Rules-2007 are absolutely contradictory to the provisions of the country's Constitution, especially the provisions that enshrine fundamental rights. The ALRC has documented numerous cases of arbitrary arrest, often carried out on a scale that is difficult to imagine in many other countries. Such arrests are frequently followed by arbitrary detention, ill-treatment, torture and the fabrication of charges against those arrested. Persons who are wealthy enough to afford the expensive help of lawyers in the Supreme Court are able to achieve some temporary remedies, but the vast majority of the hundreds that have been arrested, detained and tortured, have no avenues to seek remedies from the State at this time and the print and electronic media are under direct and indirect censorship under the State of Emergency.
Under Rule 19D, persons accused of committing any crime under the Rules and who are under investigation or trial cannot appeal to any court or tribunal in order to get bail during the State of Emergency, regardless of other laws, such as section 497 and 498 of the Code of Criminal Procedure. Furthermore, Rule 19E prohibits people's right to get redress from any court until the verdict of the trial on the case is declared. It is worth noting that courts in Bangladesh are in general incapable of ensuring fair trials, and are a source of fear rather than succour for the country's citizens.
Since the proclamation of the State of Emergency on January 11, 2007 over 150 detention orders have been declared illegal by the High Court Division of the Supreme Court of Bangladesh. The members of this body are nearly all either top politicians or business people, with only a few members being professionals. Given that there have been around 250,000 people arbitrarily arrested during the last 13 months, the fact that there have been only just over 150 habeas corpus challenges in the Supreme Court indicates how out of reach such actions are for the majority of persons. The Appellate Division of the Supreme Court stayed 27 orders that the High Court Division had declared 'illegal' on 27 March 2007. As of the second week of February 2008, 113 writ petitions relating to detention orders imposed by the Ministry of Home Affairs remained pending before the Appellate Division of the Supreme Court.
One of the victims of arbitrary detention, namely Mr. Abdul Qayum Khan, who was an elected commissioner of the Dhaka City Corporation and who was detained in prison from January 12, 2007 to January 10, 2008, when he was granted bail by a High Court Bench and released, was re-arrested by the police at the gate of the prison as he was being released. He was placed in preventive detention on January 24, 2008 for another month. On February 8, 2008, he died in the custody of the Dhaka Central Jail, allegedly as the result of a lack of medical treatment for the serious illness he had suffered during his prolonged detention in the unhygienic conditions of the prison.
The Appellate Division, which is the highest branch of the courts of the country, has not even been able to deal with the pending petitions before it concerning the arbitrary detention of persons, let alone the allegations of torture and bringing those responsible to justice. The ongoing arbitrary detention for indefinite periods without any justification must be halted and this can only be done effectively by the immediate lifting of the State of Emergency.
The Asian Legal Resource Centre (ALRC) urges the Human Rights Council to urge the Bangladeshi authorities to immediately lift the State of Emergency and reinstate the fundamental rights enshrined in the Constitution of Bangladesh, as well as the international human rights instruments to which the country is party. Arbitrarily arrested citizens should be immediately released, adequate compensation must be provided, and all reports of torture and extra-judicial killings must be fully investigated with punishment and reparation being provided in compliance with international human rights laws and standards. All laws that run contrary to the enjoyment of rights, such as the Emergency Powers Ordinance-2007, the Emergency Powers Rules-2007 and the Special Powers Act-1974 must be repealed without delay.
The ALRC also reiterates that an independent and effective national human rights institution should be established, which would mandated with receiving complaints, conducting investigations and providing redress to victims of human rights abuses. This system should supplement the criminal justice system rather than replace it, and legislation criminalising torture should be promulgated without delay to strengthen this system. As a member of the Human Rights Council, Bangladesh is urged to issue standing invitations to all the Special Procedures' mandates, especially mandates dealing with arbitrary arrests and detention, with torture and with extra-judicial killings. The ALRC also urges the Office of the Secretary General of the United Nations and the Human Rights Council to take all measures necessary to ensure the increased monitoring of the situation in the country, as they are so far failing to address a deepening crisis. Bangladesh is clearly flouting ! every acceptable norm and standard while occupying a position on the Council. The ALRC has previously highlighted the issues above and other related matters to the Council, but it is failing to take any interest or any credible action concerning this country. It is hoped that this will start to change.
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About the ALRC: The Asian Legal Resource Centre is an independent regional non-governmental organisation holding general consultative status with the Economic and Social Council of the United Nations. It is the sister organisation of the Asian Human Rights Commission. The Hong Kong-based group seeks to strengthen and encourage positive action on legal and human rights issues at the local and national levels throughout Asia.
08 février 2008
Le Bangladesh, membre du Conseil des Droits de l'Homme, en état d'urgence militaire depuis un an
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