19 juin 2009
Le 3eme cycle du Conseil des droits de l'homme s'achève sur de nouvelles régressions
Voilà tout juste trois ans que le Conseil des droits de l'Homme naissait avec tambours et trompettes. On nous promettait une ère nouvelle vers un futur glorieux. Malheureusement le nouveau Conseil a accéléré encore le processus délétère (voir Les Nations désunies) à l'œuvre depuis un certain nombre d'années que Claude Levenson et Jean-Claude Buher avaient été les premiers à dénoncer en 2003.(voir "l'ONU contre les droits de l'homme" Mille et une nuits, 2003).
Aujourd'hui 31 ONG dont Human Right Watch et Amnesty International, qui refusaient d'y croire ou qui s'étaient tues jadis face à certaines dérives, semblent s'inquiéter et ont interpellé le Présidente du Conseil.
En effet, la 11ème session du CDH qui a commencé le 2 juin pour se terminer le 18 juin a encore d'avantage ouverte la béance dans laquelle les droits humains continuent leur chute vertigineuse. La rhétorique totalitaire se peaufine ; les libertés individuelles, la liberté d'expression sont mises à l'indexe, quand elles ne sont pas redéfinies ou recyclées pour les vider de toutes substance...
Durant la session, plusieurs rapporteurs spéciaux ont été accusés de ne pas respecter le fameux code de conduite, qui les place depuis un an sous la tutelle du CDH et leur enlève toute indépendance. Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires fut particulièrement attaqué lors de la présentation de son rapport sur le Kenya. Franck La Rue Lewy, rapporteur spécial sur la liberté d'expression n'a pas non plus été épargné; il lui a été reproché de ne pas avoir respecté les termes de son nouveau mandat, à savoir rapporter les cas où la liberté d'expression constitue une atteinte contre les religions.
Aussi une résolution présentée par Cuba a été adoptée qui réaffirme le fameux code de conduite et demande auxrapporteurs spéciaux de s'y conformer.
Le groupe de travail intergouvernemental sur le suivi de Durban a été reconduit. Deux membres du Conseil appartenant au groupe Europe de l'Ouest, le Canada et l'Italie (qui parlait aussi au nom des Pays Bas) se sont dissociés du consensus, conformément à la position qu'ils avaient adoptée pour Durban 2. L'Allemagne qui avait refusé de participer à la conférence de Durban 2 a en revanche endossé cette résolution, affirmant que désormais elle soutenait le texte de Durban 2.
L’Egypte qui dirige le groupe africain, a voulu présenter une résolution pour la suppression du rapporteur sur le Soudan. L'Ouganda, a eu le courage de se confronter à l'Egypte s'insurgeant contre la manière dont le représentant du Caire prétendait parler au non d'un consensus africain et dénonçant le manque de transparence dans la prise de décision. Du coup, l'Egypte a du se rétracter et présenter la résolution seulement en son nom. Le représentant egyptien a vertement tancé l'ambassadeur d'Ouganda, insinuant avec mépris que ce dernier ne participait jamais aux réunions du groupe africain. A sa suite, le Soudan a exprimé tout le dégout que lui inspirait la posture ougandaise.
C'est ainsi que l'’Union européenne a pu proposer une série d’amendements sur cette résolution, dont le renouvellement du mandat sur le Soudan pour une année. Ces amendements ont été approuvés à une très courte majorité (21 voix contre 20). La Zambie et l’île Maurice se sont prononcées pour ; le Ghana, le Sénégal (qui préside par ailleurs l'Organistation de la Conférence Islamique), le Burkina Faso et le Nigeria se sont abstenus. Cependant, pour obtenir cette faible victoire, l'Union européenne a été obligée de proposer le titre "d'expert indépendant", qui a beaucoup moins de prestige et de poids que celui de "rapporteur spécial" qui implique l'existence d'une situation d'urgence.
L'examen périodique universel a donné lieu à un autre grand moment de la mascarade onusienne. Plusieurs pays dont l'Arabie Saoudite ou Cuba avait fait venir en nombre des fausses ONG pour faire l'éloge de leur gouvernement. Seules 10 ONG sont autorisées à intervenir lors du rapport de l'examen périodique universel des pays. Aussi la Havane a su prendre les devants et la liste des orateurs a été complétée avant même l'ouverture de la salle du Conseil, les ONG pro-castristes ayant pu pénétrer dans les bâtiments de l'ONU avec l'aide de diplomates dés 6h30 du matin le 9 juin afin de remplir la fiche d'inscription.
Durant les trois semaines de la 11ème session, les thèmes qui se développent depuis trois ans contre les droits universels et qui finissent à la longue par devenir lancinants ont continué à creuser leur sillon : la diffamation des religions, la focalisation sur Israël, la censure sur tout autre thème, la légitimation du terrorisme ou nom de l'autodétermination des peuples, la négation de la sexualité hors mariage pour les femmes, la condamnation de l'avortement, le refus de se pencher sur les systèmes discriminatoires à leur égard, la mise au banc de l'homosexualité, la valorisation des pratiques traditionnelles et culturelles etc... tout cela, au nom du droit des peuples à la paix et à une vision lénifiante du monde où les libertés individuelles sont sacrifiées.
Le 4ème cycle du Conseil a débuté le 19 juin avec l'élection de l'ambassadeur de Belgique Alex Van Meeuwen à la Présidence (c'était au tour du groupe d'Europe de l'Ouest d'assumer la Présidence du CDH) avec comme rapporteur l'ambassadeur d'Egypte Hisham Badr.
L'ambassadeur de Belgique avait été vice-président du comité préparatoire de Durban 2, présidé par la Libye, aux côtés de la République islamique d'Iran, du Pakistan etc... Autant dire que les pays autoritaires qui composent la majorité du CDH ont appris à le connaître durant ces 14 mois de capitulation des démocraties.
06 juin 2009
Alors qu'Hillary Clinton rit au Caire, les droits des femmes pleurent à Genève
4 juin 2009, Caire- Genève.
Hasard du calendrier. Tandis que le Président Obama était en visite religieuse au Caire et se prononçait en faveur du "droit des femmes à choisir le voile", et tandis que la Secrétaire d'Etat Hillary Clinton visitait la Mosquée du Caire à ses côtés, voilée "ostentatoire" immortalisée par les caméras et photographes, au même moment au Conseil des droits de l'homme se déroulait une journée de discussion consacrée aux droits desfemmes.
Les pays européens, le Canada, l'Australie et le Chili notamment avaient défendu l'idée de créer un nouveau mécanisme visant à se pencher sur les lois discriminatoires à l'encontre des femmes.
Mais l'opposition de la l'Organisation de la conférence islamique fut sans appel. Le Pakistan au nom des 57 membres argua que cela créerait un mécanisme qui serait contre productif par rapport aux instruments déjà existants. (Cet argument est pour le moins sidérant lorsque l'on connaît la multitude de mécanismes qui ont été créés, redondant et s'annulant les uns les autres.)
Islamabad mit surtout en avant le fait qu'il fallait respecter les traditions et cultures, et que pareil mandat porterait atteinte à la vision universelle qui doit respecter la diversité culturelle et ses complexités religieuses et culturelles.
A sa suite, plusieurs pays de l'OCI soutinrent le Pakistan, tel le Qatar, le Yemen etc...
Le Bahreïn se posa en modèle, démontrant combien le code de la famille basé sur la Charia était à l'avantage des droits des femmes dans le pays.
La République islamique d'Iran avança que le renforcement de la famille permettrait de lutter contre la violence domestique et l'exploitation sexuelle, la chasteté étant essentielle pour lutter contre la traite et la victimisation des femmes. 
L'Algérie rappela qu'il fallait respecter les particularités nationales.
La représentante "voilée" de l'Egypte affirma que les seules discriminations existantes étaient l'accès au marché du travail, et qu'un nouveau rapporteur sur les lois qui discriminent les femmes politiserait le débat et porterait atteinte aux travaux du CDH.
03 juin 2009
La liberté d'expression du rapporteur spécial sur la liberté d'expression contestée au Conseil des droits de l'homme
Le nouveau rapporteur spécial pour la promotion et la protection du droit à la liberté d'expression, Frank La Rue Lewy a présenté son premier rapport le 2 juin lors de la 11ème session du Conseil des droits l'homme. Son mandat avait été redéfini dans le cadre des réformes de l'ONU et des mandats des rapporteurs spéciaux.
Malgré son évidente bonne volonté à ménager la chèvre et le choux, et même à valoriser le résultat de Durban 2 qu'il considère comme marquant "l'aube d'une ère nouvelle dans la lutte contre la discrimination raciale", il fut cependant la cible de nombreuses critiques car il n'avait pas abordé dans son rapport "les cas où la liberté d'expression constitue un acte de discrimination raciale ou religieuse".
Et cela malgré le fait que dans son rapport, il ait mis en exergue la notion de "responsabilisation des médias" (nouvelle formule pour paraphraser la censure) et avoir lancé une réflexion pour établir un programme de formation sur Internet à destination des journalistes sur les questions de droits de l'homme, de diversité culturelle et de déontologie, afin de responsabiliser les journalistes dans leur travail sur les questions sensibles sur le plan culturel.
Mais pour certaines délégations, (Le groupe africain, OCI, Ligue arabe, Inde, Emirats Arabes Unis, l'Arabie Saoudite, le Sri lanka, l'Algérie, l'Afrique du Sud, la Malaisie...), son appel à la "responsabilisation" des journalistes et son soutien à Durban 2 n'a pas semblé suffisant.
Ainsi, Cuba a reproché au rapporteur spécial de ne pas avoir évoqué explicitement les questions relatives aux incitations à la haine par la presse et a accusé le rapporteur d'avoir noué des contacts avec des organisations à la réputation douteuse.
L'Egypte au nom du groupe africain (puis en son nom propre) a ajouté que le Rapporteur n'avait pas respecté le code de conduite auquel sont soumis les titulaires de mandats, puisqu'il n'avait pas abordé les abus de la liberté d'expression qui favorisent la haine des religions, à savoir la diffamation des religions.
Dans le même sens le Pakistan, au nom de l'OCI a déclaré que la liberté d'expression n'était pas une liberté absolue et que c'était la raison pour laquelle le CDH avait révisé les termes du mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression. La diffamation religieuse est un défi du monde moderne et il faut la combattre pour éviter les chocs de civilisation a lancé le représentant de l'OCI.
La Fédération de Russie a dit que Rapporteur Spécial outrepassait les limites de son mandat en étendant son champ d'application. Il lui a demandé de diriger son travail autour du droit à une information fiable et objective, ainsi qu'à la diffusion responsable des informations par la presse.
La Chine mit en avant le principe selon lequel le respect des droits humains passait avant tout par celui des lois des pays, de leur histoire, de leurs traditions et de leurs valeurs morales.
La Turquie a dit prendre bonne note de la proposition faite par le Rapporteur visant à développer des formations en ligne sur la liberté d'expression, les droits de l'homme et le multiculturalisme pour les journalistes. Il a demandé que le résultat consensuel de la Conférence d'examen de Durban, qui affirme que toute incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse devrait être prohibée, guide à l'avenir le travail du Rapporteur spécial.
Le Venezuela a dénoncé les activités de certains médias privés qui trahissent la noble finalité de leur tâche en tentant de porter atteinte à la paix et à la tranquillité sociale en incitant à la confrontation. De telles campagnes affectent en fait le droit des personnes à une information véridique et impartiale. Il a reproché que le Rapporteur spécial se soit manifesté négativement sur la liberté d'opinion et d'expression au Venezuela, en se basant sur des nouvelles diffusées par ces médias partiaux..
Le Soudan a dit que la tolérance supposait non seulement d'accepter l'autre, mais aussi de le comprendre, ce qui est la condition pour éviter les stéréotypes. La liberté d'expression est trop précieuse pour être compromise par la diffamation, la haine ou l'intolérance.
Le Maroc a estimé que la liberté d'opinion et d'expression n'est pas un droit absolu: son exercice devrait être optimisé par le nécessaire respect des droits et libertés des autres et de la diversité culturelle, religieuse et civilisationnelle caractérisant notre monde.
Le Qatar a condamné l'égocentrisme culturel, notamment dans la prise en compte de questions religieuses.
L'Afrique du Sud a estimé que le rapport était superficiel et a rappelé que les droits d'opinions et d'expressions doivent être exercés afin de promouvoir la tolérance interraciale et inter-religieuse.
Plusieurs pays ont soutenu le nouveau Rapporteur spécial et défendu sans conditions la liberté d'expression (la République Tchèque au nom de l'UE, la Slovénie, la France, les USA, le Mexique, le Canada, le Pérou, les Pays Bas). Certains ont été particulièrement éloquents.
Ainsi, prenant la défense du Rapporteur, le Royaume Uni s'est inquiété de certains commentaires formulés lors de ce dialogue interactif, commentaires semblant être en contradiction avec l'indépendance et l'intégrité des titulaires de mandat.
Le Chili a rappelé que son pays avait été privé de liberté d'expression pendant dix-sept ans, en même temps que de la jouissance d'autres droits humains. Il a mis en exergue le fait que le niveau d'exercice de la liberté d'expression est un bon indicateur du degré de protection et de respect de tous les droits humains.
25 mai 2009
Le Sri Lanka : la défaite diplomatique annoncée des démocraties
Le mardi 26 mai se tiendra la 11ème session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme autour de la situation au Sri Lanka.
La tenue d'une session spéciale peut se faire à la demande d'un tiers des membres du Conseil, soit 16 sur 47.
La manière dont une session extraordinaire se met en place illustre on ne peut mieux les lignes de forces politiques au sein du CDH, que ce soit sur la composition des pays qui convoquent ce type de session que sur les résolutions qui en découlent.
Ainsi sur 8 sessions extraordinaires impliquant des violations des droits humains par des pays, 5 sessions concernaient les violations commises par Israël, 1 le Soudan/Darfour, 1 la Birmanie et 1 la République démocratique du Congo. Tandis que les 5 sessions visant Israël purent être convoquées rapidement en raison de l'implication systématique des pays de l'Organisation de la Conférence Islamique qui composent au moins un tiers des membres du CDH, il en fut tout autrement pour les 3 dernières où aucun membre de l'OCI ne se s'est mobilisé.
Il fut impossible d'évoquer la question du Sri Lanka lors de la conférence d'examen de Durban.
Devant la très forte mobilisation d'organisations en Asie, ainsi que l'inquiétude soulevée par le drame humanitaire et les exactions commises par le gouvernement du Sri Lanka, l'Allemagne, au nom de 17 membres du CDH (Allemagne, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chili, France, Italie, Maroc, Maurice, Mexique, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Ukraine et Uruguay), est parvenue le 19 mai à demander la convocation d'une session extraordinaire .
En effet, rien n'était joué, car le 15 mai, Cuba envoyait un courrier au Président du CDH Martin Ihoeghian Uhomoibhi, lui indiquant que le Mouvement des non alignés s'était réuni afin "d'explorer les possibilités d'idées alternatives à la tentative de certains pays de convoquer une session extraordinaire sur le Sri Lanka." En conséquence, ils avaient créé un quartet composé de l'Egypte, de l'Inde, du Pakistan et de Cuba, sensé servir d'interlocuteur au Sri Lanka.
Le 22 mai, la Suisse présentait une proposition de résolution lors d'une réunion informelle en préparation de la session spéciale, mais elle fut rejetée par une résolution émanant du Sri Lanka lui même, soutenue par l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, la Bolivie, la Chine, Cuba, l'Egypte, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, le Nicaragua, les Philippines, le Pakistan. (A 24 heures de la session spéciale, seule la résolution du Sri Lanka est disponible sur le site extranet de l'ONU)
Cette résolution intitulée assistance au Sri Lanka dans la protection et la promotion des droits humains, (sri_lanka_draft_res) est tout simplement une ovation à Colombo. Par ailleurs, elle réaffirme le principe de non ingérence dans des sujets qui concernent essentiellement les juridictions internes des Etats.
Le gouvernement Sri lankais est salué comme un libérateur qui amènera la paix permanente dans le pays, qui a fait le nécessaire pour apporter une aide aux personnes déplacées, et complimenté pour la manière constructive avec laquelle il coopère avec les instances humanitaires.
Durant la session informelle du 22 mai présidée par la Suisse, le Sri Lanka dénonça la tenue d'une session extraordinaire.
L'Egypte continua dans le même sens, considérant que pareille session était partisane et qu'il aurait été plus pertinent de convoquer une session extraordinaire sur la situation en Palestine, en Afghanistan ou en Iraq.
La Syrie renchérit en indiquant que le pays concerné savait mieux que tout autre ce dont il avait besoin.
Le Chili fut particulièrement éloquent dans la défense de la session extraordinaire, rappelant que les pays à l'origine de cette convocation, avaient tenté de se rapprocher du Sri Lanka pour entamer un dialogue et que le Président du CDH avait même proposé un panel, toutes propositions systématiquement rejetées par Colombo.
Il est à noter que Le Sri Lanka a été membre du CDH de 2006 à 2008.
12 mai 2009
CINQ NOUVEAUX MEMBRES, DONT LES ETATS-UNIS, ENTRENT AU CONSEIL DES DROITS DE L';HOMME
New York, May 12 2009
Cinq nouveaux membres (Belgique, États-Unis, Hongrie, Kirghizstan et Norvège) ont fait mardi leur entrée au Conseil des droits de l';homme, à l';issue d';élections par l';Assemblée générale de l';ONU visant à remplacer les 18 membres du Conseil dont le mandat arrive à expiration le 18 juin 2009.
Les 18 membres siègeront au Conseil pour un mandat de trois ans prenant effet le 19 juin 2009. Les 13 États réélus devront attendre au moins un an après l';expiration de ce second mandat pour pouvoir se représenter. Candidat ce mardi, l';Azerbaïdjan a perdu les élections au profit de la Hongrie.
Le Conseil des droits de l';homme est un organe intergouvernemental du système des Nations Unies, composé de 47 États qui ont la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l';homme autour du globe. Le Conseil a été créé par l';Assemblée générale de l';ONU, le 15 mars 2006, avec pour but principal d';aborder des situations de violations de droits de l';homme et d';émettre des recommandations à leur encontre.
Élus à la majorité simple sur 192 votants potentiels, les 47 membres sont choisis « pour le concours apporté à la cause de la promotion et de la défense des droits de l';homme et les engagements pris volontairement en la matière ». L';Assemblée générale pourra, en effet, suspendre le droit de siéger d';un membre qui aurait commis des violations flagrantes et systématiques des droits de l';homme.
Pour les cinq sièges à pourvoir au sein du Groupe des États d';Afrique, le Cameroun (142 voix), Djibouti (141 voix), Maurice (162 voix), le Nigéria (148 voix) et le Sénégal (165 voix) ont été réélus. Candidat pour la première fois, le Kenya (133 voix) n';a pas été élu. Le nombre des bulletins valides était de 191.
Pour les cinq sièges à pourvoir au sein du Groupe des États d';Asie, le Bangladesh (171 voix), la Chine (167 voix), la Jordanie (178 voix) et l';Arabie saoudite (154 voix) ont été réélus. Le Kirghizstan fait son entrée au Conseil des droits de l';homme (174 voix); la Malaisie n';étant pas candidate à un autre mandat. Le nombre des bulletins valides était de 191.
Pour les deux sièges à pourvoir au sein du Groupe des États d';Europe orientale, la Fédération de Russie (146 voix) a été réélue. La Hongrie (131 voix) fait son entrée au Conseil des droits de l';homme pour prendre la place de l';Azerbaïdjan qui, avec 89 voix sur 191 bulletins valides, n';a pas été réélu.
Pour les trois sièges à pourvoir au sein du Groupe des États d';Amérique latine et des Caraïbes, Cuba (163 voix), le Mexique (175 voix) et l';Uruguay (173 voix) ont été réélus. Le nombre des bulletins valides était de 189.
Pour les trois sièges à pourvoir au sein du Groupe d';Europe occidentale et autres États, la Belgique (177 voix), la Norvège (179 voix) et les États-Unis (167 voix) ont été élus pour la première fois. L';Allemagne, le Canada et la Suisse n';étaient pas candidats à un autre mandat. Le nombre des bulletins valides était de 189.
Composition du Conseil des droits de l';homme à compter du 19 juin 2009
Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina-Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, États-Unis, Fédération de Russie, France, Gabon, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Madagascar, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Ukraine, Uruguay et Zambie.
03 mai 2009
Sri Lanka, la faillite de l'Onu
De Granada
Instrumentalisée par les dictatures, l'ONU a une fois de plus failli au Sri Lanka, comme naguère en Irak après le gazage des Kurdes à Halabja sous Saddam Hussein en l988, à Srebenica en Bosnie-Herzégovine, lors du génocide au Rwanda en 1994, toujours au Darfour et encore au Tibet. Alors que les combats faisaient rage dans le nord de l'île et que le ministre du bien-être social du Sri Lanka avait lui-même reconnu que "les sources du conflit résident dans des facteurs et des forces qui concernent particulièrement la Conférence de Durban de 2001 et la présente Conférence d'examen, à savoir le racisme", la réunion de Durban 2 à Genève qui venait d'assister le 20 avril au show négationniste et antisémite d'Ahmadinejad, n'a pas eu un mot pour évoquer le sort des victimes prises entre deux feux au Sri Lanka. Le 22 avril au Conseil de sécurité à New-York, la Chine et la Russie, appuyées par le Vietnam, la Turquie et la Libye, s'opposaient à une "pause humanitaire", estimant qu'il s'agissait d'une affaire interne au Sri Lanka.
Ce n'est qu'après trente ans de massacres et près de 100.000 morts , une fois le forfait accompli que le mal nommé Conseil des droits de l'homme vient de tenir fin mai une session spéciale sur le Sri Lanka réclamée à grand peine par l'Union européenne, le Canada, la Suisse, l'île Maurice et quelques pays latino-américains. Et le gouvernement de Colombo a réussi le tour de force de faire adopter par 29 voix contre 12 et 6 abstentions une résolution qu'il avait lui-même présentée et dans laquelle le Conseil des DH "se réjouit de l'engagement continu du Sri Lanka en faveur de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme". La résolution se borne à condamner les seules violations commises par les Tigres tamouls.
C'est en vain que l'Union européenne et quelques autres pays démocratiques minoritaires au Conseil de DH avaient tenté d'apporter des amendements en faveur des victimes, demandant notamment le plein accès des humanitaires aux camps de réfugiés et l'ouverture d'une enquête sur les allégations de violations des droits de l'homme. Figurant avec la Chine , le Pakistan, l'Arabie Saoudite et d'autres Etats du groupe islamique parmi les soutiens les plus actifs du Sri Lanka, Cuba s'est empressé de stopper net ces velléités en faisant voter par la majorité automatique une "motion d'inaction" revenant à empêcher toute discussion et à clore le débat.
Ainsi vont les droits de l'homme à l'ONU où les pays liberticides parviennent à imposer leur loi et à occuper la place sans se préoccuper de considérations morales, tandis que les démocraties baissent les bras ou regardent ailleurs.
Alors qu'à la requête de l'Organisation de la conférence islamique, qui occupe un tiers de ses 47 sièges, le Conseil des DH a déjà consacré cinq réunions spéciales en trois ans d'existence pour stigmatiser Israël, il pourra revenir durant sa session de juin sur Gaza et entendre la mission d'enquête qu'il a créée pour suivre cette question sans commune mesure avec les 20.000 morts de la dernière offensive de l'armée au Sri Lanka. Comme d'innombrables autres victimes ailleurs à travers le monde, les civils tamouls passent par pertes et profit.
Conscient de ces carences, le précédent secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, n'avait cessé de tirer l'alarme. Avant de passer la main en 2007 , il avait enjoint le Conseil de DH de "ne pas concentrer toute son attention sur le conflit israélo-palestinien au détriment d'autres situations tout aussi graves". " A en juger par ce qui se passe au Darfour, ajoutait-il, il semble que nous n'avons pas beaucoup progressé depuis le désastre de la Bosnie et du Rwanda. Comment une communauté internationale qui prétend faire respecter les droits de l'homme peut-elle tolérer que ces horreurs continuent?" avait-il conclu. A voir aujourd'hui la démission de l'ONU au Sri Lanka, sans parler du Tibet réduit au silence, c'est un peu comme s'il avait prêché dans le désert.
03 avril 2009
Il y a un an Sigma Huda
Le 12 mars 2009, la nouvelle rapporteure sur la traite, la juriste nigériane Joy Ngozi Ezeilo présentait son premier rapport au Conseil des droits de l'homme, rapport qui entérine toutes les dérives sur ce thème depuis 2006, avec la disparition du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, la création de UNGift etc...
Un an plus tôt, le 13 mars 2008, quelques minutes avant 15 heures, la Rapporteure spéciale sur la traite, Madame Sigma Huda, était déstituée en direct de son mandat lors de la 8ème session du CDH dans l'indifférence générale. On lui reprochait de n'avoir pu présenter ses rapports depuis septembre 2006. Et pour cause ! Elle se trouvait alors détenue au Bangladesh,(membre du Conseil des droits de l'homme) dans des conditions infernales, à l'issu d'un procés sans observateurs internationaux.
La nouvelle rapporteure Joy Ngozi Ezeilo, n'a pas présenté, ni même fait référence aux travaux de l'ancienne rapporteure Sigma Huda comme c'est l'usage en d'ordinaire lors d'un changement de rapporteur.
Les derniers rapports de Sigma Huda qui n'ont jamais pu être présenté au CDH, se penchaient sur la traite aux fins de mariages forcés et faisaient état de ses voyages dans les pays du Golfe.
Pour mémoire voici des extraits de mon livre "Les Nations désUnies", qui relatent l'effroyable sort fait à la rapporteure spéciale sur la traite, Sigma Huda.
"Lorsque Sigma Huda devient rapporteure en 2005, elle n’a pas suivi tout ce parcours institutionnel. D’ailleurs, elle doit sa désignation au fait qu’Ellen Johnson Sirleaf, qui avait été tout d’abord choisie, se soit désistée après avoir remporté les élections présidentielles au Liberia. L’avocate bangladaise, la deuxième parmi les favorites, qui est appuyée à la fois par la France et les États-Unis, prend alors ses fonctions. Elle n’est pas une figure très connue de l’ensemble du milieu international, mais son parcours en faveur des droits des femmes et des droits humains en Asie du Sud-Est a fait sa réputation depuis les années soixante-dix dans tous les domaines. Elle a fondé une quantité d’organismes à la fois de terrain et pour la promotion des droits fondamentaux et le développement. Infatigable avocate à la langue bien pendue, elle a créé les premiers refuges pour les survivantes des agressions à l’acide, très courantes dans son pays, a organisé des séminaires, de village en village, pour enseigner aux femmes leurs droits et a fondé l’association des femmes avocates du Bangladesh pour développer cette mission d’aide. Elle a combattu la traite des femmes, tout d’abord celle du Bangladesh vers l’Inde, puis s’est engagée contre ce fléau avec d’autres personnalités de la région, et n’a pas hésité à se rendre elle-même dans d’infâmes maisons closes de Dhaka libérer des jeunes esclaves sexuelles. Elle a été à l’initiative de la rédaction d’une loi pour la protection des femmes enceintes « abandonnées » et a fondé un centre qui les accueille et leur assure une formation pour qu’elles recouvrent leur autonomie. Elle s’est engagée également en faveur des minorités et des femmes prostituées victimes des abus des autorités judiciaires, a entamé plusieurs actions publiques en leur faveur contre différents gouvernements. Si elle a participé à des réunions d’experts à l’Unicef ou dans d’autres instances et si elle a collaboré à certains travaux normatifs onusiens comme celui autour de la rédaction de la Convention contre l’élimination de toutes les discriminations à l’encontre des femmes, elle n’a jamais fait partie du sérail à proprement dit.
En mai 2006, le Bangladesh est élu au nouveau Conseil malgré les troubles incessants et les affrontements politiques qui s’amplifient sur fond de radicalisation islamiste. En septembre, lors de la deuxième session du Conseil, Sigma Huda présente son premier rapport qui s’intéresse à la « demande masculine dans le cadre de l’industrie de sexe », sujet révolutionnaire s’il en est !
En octobre 2006, suite aux troubles politiques grandissants, et en raison de la fin du mandat de la présidente Khaleda Zia, un gouvernement par intérim promet des élections dans les quatre vingt dix jours. Mais la loi martiale est déclarée le 11 janvier 2007, repoussant indéfiniment les élections. À partir de cette date, au nom de la lutte contre la corruption, plusieurs milliers de personnes sont arrêtées dont les représentantes des deux principaux partis, l’ancienne présidente et sa rivale Hasina Wajed, des anciens ministres, des parlementaires, mais aussi toutes sortes d’opposants et de représentants d’ONG. Les forces militaires contrôlent petit à petit tout le pays, cherchent à changer la constitution, imposent la censure des médias et empêchent le fonctionnement des télévisions privées.
Le 4 février, le mari de Sigma Huda, Nazmul Huda, ancien ministre et avocat, est arrêté à trois heures du matin. La rapporteure alors à l’étranger retourne à Dhaka. Elle se démène comme elle peut pour trouver un avocat à son mari. Sa famille est sous surveillance constante.
Le 7 mars, elle a la surprise de voir son portrait diffusé à la télévision comme personne à rechercher parmi une longue liste publiée dans la presse le lendemain. Elle fait savoir alors que cette manière de procéder est contraire à la justice. Ses biens sont saisis. Pourtant, il n’y a toujours pas de poursuites officielles contre elle.
Le 8 mars, la Haute Cour du Bangladesh, qui conserve à cette époque encore un peu d’autonomie, déclare que la détention de Nazmul Huda est illégale. Il est cependant maintenu en prison. Les premières charges rédigées contre lui le 11 mars indiquent qu’il aurait volé le téléphone portable d’une personne de 19 ans. Des associations en Asie avancent le chiffre de plus de quatre-vingt-quinze mille arrestations entre janvier et mars 2007. (En juin 2008, le bilan annoncé par une ONG asiatique à la 8e session du CDH est de trois cent mille arrestations.)
En avril, aucune charge ne pèse encore contre Sigma Huda, mais on lui demande de se présenter à la police. Elle parvient à obtenir sa liberté sous caution pour six mois. On l’oblige à démissionner des associations et refuges de femmes qu’elle a créés sous peine de les fermer, et les autorités demandent aux donateurs de ne plus financer ces organisations. Commence alors pour elle une vie d’errance. De peur d’être arrêtée, elle dort chaque jour dans un autre lieu. L’ensemble de sa famille est sous pression, son beau-frère est torturé, ses filles accusées de conspiration. Le ministère de la Justice exige des plus grands avocats du pays qu’ils s’abstiennent de plaider pour ceux dont les noms figurent sur la fameuse liste qui ne cesse de grandir.
Le 15 mai, Sigma Huda, qui n’a toujours aucune poursuite officielle contre elle, s’apprête à quitter le pays pour participer à une réunion au siège de l’ONU à New York et se rendre à Genève au Conseil des droits de l’homme. Elle doit y présenter son rapport qui est consacré à la traite aux fins de mariages forcés et relate également ses visites au Bahreïn, au Qatar et aux Émirats arabes unis. On l’empêche de prendre son avion.
Le 16 mai, refusant de se laisser intimider et munie de son passeport diplomatique, elle se rend à nouveau à l’aéroport de Dhaka où elle apprend qu’un ordre vient d’être émis lui interdisant de quitter le pays.
Le 7 juin, un communiqué de presse de l’ONU annonce sa présence lors de la septième session. L’organisation UNwatch diffuse l’information selon laquelle la rapporteure spéciale sur la traite a été empêchée de quitter son pays.
Le 8 juin, le Haut-Commissariat répond dans une conférence de presse qu’il a demandé des clarifications au gouvernement du Bangladesh mais n’a toujours pas reçu de réponse. Le 11 juin, le président du Conseil annonce que le rapport de Madame Huda sera présenté lors d’une prochaine session.
Le 15 juin, le Haut-Commissariat dit ne toujours pas avoir reçud’informations du Bangladesh sur la situation de la rapporteure spéciale. Ce même jour, Associated Press publie un article qui va être repris dans différents médias anglophones dont le Herald Tribune, qui rend compte de l’interview qu’un journaliste de l’agence a pu avoir de Sigma Huda. À ce moment-là, aucune action n’a encore été déclenchée contre elle. Elle dit qu’elle sait que des poursuites imminentes se préparent et qu’elle craint un procès inéquitable. « J’appréhende ce qui va se passer » dit-elle, « car j’ai été très agressive avec le gouvernement. J’ai dénoncé la manière dont on a traité des groupes ou des personnes désavantagées, les morts et les tortures lors des détentions provisoires. Je suis très visible. » Selon le journaliste, en tant qu’experte, elle aurait dû être protégée par son immunité diplomatique, sauf si les Nations Unies la lui avaient enlevée avant les poursuites.
Le 19 juin, le Haut-Commissariat dit qu’apparemment Madame Huda serait poursuivie pour corruption, et que les autorités duBangladesh n’ont toujours pas répondu aux demandes de précisions mais que rien ne les y oblige.
Le 6 juillet, le représentant du Haut-Commissariat annonce qu’une rencontre a eu lieu avec la mission permanente du Bangladesh, et que les positions divergent au sujet de la protection et de l’immunité des rapporteurs spéciaux. Sigma Huda n’a toujours pas été arrêtée. Elle souffre de graves problèmes cardiaques et rénaux et doit être hospitalisée.
Le 13 juillet, le Haut-Commissariat déclare avoir été informé de la santé précaire de la rapporteure.
Le 17 juillet, le Secrétaire général sort de son silence et déclare que Madame Huda risque un procès pour corruption qui n’a rien à voir avec sa mission et que l’immunité ne s’applique donc pas. Ban Ki-moon demande néanmoins que les procédures respectent ses droits fondamentaux, le droit à un procès équitable et des conditions de détention dignes. Louise Arbour formule la même requête le 20 juillet. Les autorités militaires viennent arrêter la rapporteure manu militari devant les malades en menaçant les médecins dans le même temps. Après plusieurs semaines, elle comparaît lors d’un procès en absence d’observateur international.
Elle est condamnée à trois ans de prison le 27 août. Le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges, Leandro Despouy, émet un communiqué de presse qui souligne les pressions qu’auraient subies les avocats, les mesures d’intimidation, les militaires et la police empêchant les médias et le public d’accéder à la salle d’audience.
En février 2008, deux membres du bureau de la Coalition contre la traite des femmes, Dorchen Leidholdt et Janice Raymond, se rendent au Bangladesh pour tenter d’assister à un deuxième procès qui lui est intenté (elle est désormais poursuivie pour six délits). Vêtues de shalmar kameez (le costume traditionnel) et grâce à l’aide de Bangladais, elles parviennent à se glisser dans la salle du tribunal et à parler rapidement avec Sigma Huda lors d’une pause avant d’être expulsées en tant qu’étrangères. Elles resteront quelques jours à Dhaka, rencontreront différents militants de défense des droits humains, des médecins, sa famille…
D’après leur rapport qui date de février 2008, Sigma Huda subissait une discrimination particulière et était même traitée de façon différente que son mari, alors qu’elle avait été condamnée pour complicité et que sa sentence était moins longue. Nazmul Huda se trouvait « dans une cellule où il pouvait marcher et faire de l’exercice, avec de meilleurs équipements sanitaires. Il était en compagnie d’autres hommes avec lesquels il pouvait parler. Sigma Huda, quant à elle, était incarcérée dans un endroit répugnant avec d’autres femmes avec qui elle partageait un seul toilette qui débordait sans cesse. Elle n’avait pas le droit de s’entretenir avec les autres femmes, et ne disposait pas d’espace pour marcher. »
Lors de la septième session de mars 2008, la rapporteure spéciale est inscrite à l’ordre du jour. Le 13 mars, entre deux séances, quelques minutes avant 15 heures, alors que la salle du Conseil est pratiquement vide, le président Costea déclare : « Laissez-moi faire une annonce. Il est devenu clair que la rapporteure spéciale sur la Traite, en particulier des femmes et des enfants, Madame Sigma Huda, n’est pas dans une position pour venir à Genève. Elle ne peut donc pas présenter son rapport sous la référence A/HRC/7/13. Comme Madame Huda n’a pas été capable de venir participer à quelque session que ce soit depuis la deuxième session du Conseil en septembre 2006, et comme il semble hautement improbable qu’elle sera en mesure de participer à de futures sessions, je proposerai au Conseil d’inclure son mandat sur la liste des mandats des rapporteurs vacants à désigner en juin prochain. »
Après une seconde de silence, il poursuit : « Je pense que nous sommes tous d’accord. » Et frappant du marteau de séance sur la table, il déclare : « Il en est ainsi décidé. »
10 février 2009
Droits de l’homme : la Chine refuse le dialogue
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10 février 09 - Au Conseil des droits de l’homme à Genève, Pékin a réussi à obtenir le soutien de nombreux pays africains et asiatiques. Les ONG parlent d’occasion ratée. |
Stéphane Bussard / Le Temps - La Chine passée au crible du Conseil des droits de l’homme de l’ONU ? Quelques mois après les Jeux olympiques de Pékin, le thème au programme de l’institution onusienne à Genève n’a pas laissé indifférent. Tôt vendredi matin, une soixantaine d’Etats se précipitaient pour inscrire leur nom sur la liste des orateurs.
Lundi, dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU, évaluation par les pairs), la tension était palpable. Pékin n’a pas lésiné sur les moyens pour présenter son bilan : il a dépêché des experts des Ministères de la sécurité publique et des affaires étrangères. Comme le souligne Ngawang Choephel, de l’ONG Tibetan UN Advocacy, « c’est la première fois depuis 1995 que la Chine est au cœur d’un débat de trois heures sur les droits de l’homme auquel elle participe. »
L’ambassadeur chinois auprès des Nations unies, Li Baodong, a, durant l’heure qui était impartie à sa délégation, souligné les efforts entrepris pour améliorer la situation des droits humains. Il a montré qu’à partir de la « modernisation historique » du pays lancée sous Deng Xiaoping, en 1978, un « nouveau chapitre dans la protection des droits de l’homme s’est ouvert ». Et l’ambassadeur d’avancer quelques chiffres pour étayer ses propos : depuis cette date clé, le nombre de pauvres en région rurale a chuté de 250 millions à 14 millions. Un chiffre que de nombreux experts, y compris en Chine, contestent sans toutefois nier la baisse réelle de la pauvreté.
La Chine a réussi à convaincre un nombre impressionnant de pays d’Afrique – une zone où Pékin est très présent – de lui tresser des lauriers. Parmi les plus en pointe, le Soudan d’Omar al-Bachir, le Zimbabwe de Robert Mugabe et l’Afrique du Sud de Kgalema Montlanthe. Mais aussi des pays généralement très discrets : le Mozambique ou le Bénin. Parmi les Etats asiatiques, le Laos, le Vietnam ou la Birmanie ont aussi soutenu Pékin face aux déclarations plus critiques des Occidentaux, Australie et Canada en tête.
Les défenseurs des droits de l’homme sont beaucoup moins enthousiastes. Directrice du bureau genevois de Human Rights Watch, Julie Rivero déplore que Pékin n’ait pas saisi l’occasion de l’EPU pour s’engager dans un dialogue constructif. Ngawang Choephel s’inquiète du fonctionnement du Conseil : « Le Sri Lanka et le Pakistan ont demandé au Conseil de ne pas poser de questions sur le Tibet pour ne pas politiser le débat. C’est préoccupant. »
Pour Sharon Hom, directrice de l’ONG Human Rights in China, le refus catégorique de la Chine de reconnaître des violations des droits humains, torture, censure, usage excessif de la force au Tibet et dans les prisons, est inacceptable. A ses yeux, même si Pékin a ratifié la plupart des traités internationaux en la matière, le pays est toujours gangrené par une corruption massive alimentée par l’élite politique, par l’absence d’une justice et d’ONG indépendantes. L’avocate, qui a longtemps enseigné le droit en Chine, voit néanmoins quelques lueurs d’espoir en citant la Charte 08. Le document, élaboré à l’occasion du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, « est un événement majeur prenant place à un moment clé de la transformation sociale de la Chine », insiste Sharon Hom, qui ajoute : « Ce n’est pas un phénomène soudain. Cela s’inscrit dans un mouvement long et complexe vers la modernité. »
Fait exceptionnel, le document a été signé par plus de 8000 personnes, chercheurs, écrivains, professeurs, travailleurs, paysans. Preuve que le mouvement inquiète : les forces de l’ordre sillonnent le pays pour intimider d’éventuels signataires. L’intellectuel Liu Xiaobo, qui a paraphé le document, croupit toujours en prison. Sharon Hom mentionne aussi le cas de Liu Yao, un avocat de la province du Guangdong. Emprisonné pour avoir défendu des paysans dont la terre a été expropriée pour faire place à une usine électrique, Liu Yao n’est plus seul. 511 avocats de Shenzhen ont signé une pétition pour qu’il bénéficie d’un procès équitable. « Beaucoup de gens sans terre, sans travail, sans libre accès à l’information n’ont rien à perdre, souligne la directrice de Human Rights in China. Imaginez : une population rurale de 700 millions d’habitants est larguée, et 400 millions de Chinois vivent dans un environnement très pollué. » Sharon Hom ne cache pas que les Jeux olympiques n’ont pas aidé son combat : « Ces Jeux, qui ont coûté ce que coûtera la reconstruction du Sichuan dévasté par le tremblement de terre, ont accru le nationalisme. Ils ont véhiculé une image de modernité et de fierté. Allez expliquer à une audience internationale que les droits de l’homme sont une vraie préoccupation. »
15 décembre 2008
TUVALU DEFIE LA CHINE ET EN REMONTRE AUX EMIRATS ARABES UNIS
Le 11 décembre, Tuvalu se présentait devant l'Examen Périodique Universel du CDH. La liberté de ton de son Secrétaire permanent aux affaires étrangères, Monsieur Sopoaga, contrastait formidablement avec la langue de bois habituelle... et notamment avec l'autocensure de certains pays vis à vis de la Chine. Engagement sans conteste en faveur des droits humains qui contrastait avec le refus des Emirats Arabes Unis de respecter les droits des travailleurs migrants, l'égalité entre les femmes et les hommes etc... (A noter que les Emirats arabes unis sont les principaux financiers du nouvel organe de l'ONU, UNGift, qui a vocation à lutter contre la traite et l'esclavage dans le monde).
Par Jean-Claude Buhrer
On a souvent besoin de plus petit que soi. Alors que l’ONU et la plupart des Etats font généralement profil bas devant Pékin, il aura fallu le petit Tuvalu – pays le moins peuplé du monde avec à peine 12.000 habitants répartis sur neuf atolls d’une superficie totale de 26 km2 au fond du Pacifique – pour oser tenir tête à la grande Chine. Et cela, quelques jours à peine après les remous suscités par la rencontre à Gdansk en Pologne du Dalaï-lama et du président Sarkozy, ce qui n’a pas fini de valoir à la France l’ire des maîtres de la Cité interdite. 
Sans faire la ‘une’ de l’actualité et pourtant révélateur, l’incident diplomatique s’est produit à la mi-décembre à Genève lors du passage réussi du mini-Etat devant un groupe de travail du Conseil des droits de l’homme chargé d’évaluer ses prestations en matière de respect des normes dans le cadre de la nouvelle procédure dite d’examen périodique universel. Le sang du représentant chinois n’a fait qu’un tour quand le ministre des affaires étrangères de ce minuscule royaume insulaire, voisin de la France par le territoire de Wallis et Futuna, a remercié de leur aide les pays de la zone, et en particulier la « République de Chine, Taiwan ».
Se référant à une résolution du Conseil de sécurité qui lui réserve l’exclusivité de la dénomination « Chine », Pékin a vivement protesté contre cette « usurpation ». Vaillant, le ministre de Tuvalu a refusé de rectifier ses propos et a tenu bon, au nom du « droit à l’autodétermination et à la liberté d’expression ». Autant de principes dont se moque impunément Pékin, que ce soit au Tibet occupé, au Turkestan oriental ou en Mongolie intérieure, sans parler des libertés fondamentales déniées à sa propre population. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que, comme d’autres petits Etats du Pacifique, Tuvalu se trouve dans le tourbillon de la compétition entre Pékin et Taipeh dans la région. En échange d’une aide économique, Tuvalu apporte à Taiwan son soutien diplomatique et Taipeh dispose de la seule ambassade dans l’archipel.
Ancienne colonie britannique devenue indépendante en 1978, Tuvalu pourrait servir d’exemple à bien des « grands » de l’ONU. Son entrée en souveraineté avait été sanctionnée par l’adhésion aux Nations unies et l’abolition de la peine de mort. Depuis, cette monarchie parlementaire polynésienne n’a cessé de renforcer ses institutions démocratiques et surtout d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les conséquences désastreuses du changement climatique qui menace l’existence même de l’archipel. Si rien n’est entrepris pour réduire les émissions à effets de serre, Tuvalu, dont le plus haut ‘sommet’ se situe à quatre mètres au-dessus du niveau de la mer, pourrait être submergé d’ici à 2040 ou 2050. Aussi la défense des droits de l’homme s’inscrit-elle également dans la lutte pour sa survie. Déjà, son gouvernement a ratifié la Convention sur l’élimination de toute discrimination envers les femmes ; maintenant, il s’est engagé à adhérer aux deux principaux pactes de l’ONU, l’un sur les droits civils et politiques, et l’autre sur les droits économiques et sociaux, ainsi qu’à ratifier les Conventions sur la torture et contre la discrimination raciale. De plus, il s’active en vue d’éradiquer la violence familiale et celle faite aux femmes, de même qu’il respecte l’orientation sexuelle de chacun.
En tout cas, l’engagement de Tuvalu en faveur des droits de l’homme contraste singulièrement avec les réticences émises en la matière par les Emirats arabes unis, autre pays soumis au cours de la session de décembre à l’examen périodique universel. Ainsi, se retranchant derrière la charia islamique, les Emirats ont refusé plusieurs recommandations de l’ONU, notamment au sujet de l’abolition des châtiments corporels et du moratoire sur l’application de la peine de mort. Ils ont aussi rejeté celles concernant l’égalité pour les femmes, le droit à l’orientation sexuelle et à la liberté religieuse. Ils n’ont rien voulu entendre non plus du droit d’association des travailleurs, en particulier des employés domestiques, ni des réformes de la loi sur la presse, pas plus que de la ratification de la Convention sur les travailleurs migrants et leurs familles. Il en va de même de l’Arabie saoudite et d’autres pays du Golfe, ce qui les qualifie parfaitement pour siéger au Conseil des droits de l’homme et s’ériger en donneurs de leçons tout en ignorant superbement pour eux-mêmes les principes de la Déclaration universelle que l’ONU est censée promouvoir et défendre.
01 décembre 2008
Nouvel échec diplomatique de l’UE face aux exactions en République Démocratique du Congo
La diplomatie Européenne, présidée par la France, s’est démenée sans relâche ces deux dernières semaines pour obtenir les signatures requises d’un tiers des membres du CDH, pour convoquer une session spéciale (le 27 novembre), sur les violations des droits humains et les massacres au nord Kivu en République Démocratique du Congo.
Cela a été d’autant plus dur qu’aucun pays africain membre du CDH n’a accepté de signer la convocation, et qu’ils avaient même boycotté la réunion préparatoire.
D’autres discussions eurent lieu concernant le report de la session, la délégation congolaise prétextant que les ministres n’avaient pas obtenu leurs visas à temps. Ce qui offusqua on ne peut plus les autorités Suisses qui affirmèrent avoir fait le nécessaire.
Enfin la session spéciale démarra grâce à la détermination française le 27 l’après midi. Mais très vite les débats tournèrent au vinaigre.
L’Egypte, au nom du groupe africain attaqua avec violence ceux qui avaient refusé le report de la session, car ils portaient ainsi atteinte à l’esprit de consensus qui a toujours animé le Conseil.
Le Pakistan au nom de l’OCI, tout en condamnant la mort des populations civiles, a assuré de sa solidarité le gouvernement de RDC.
Pour Cuba, ce sont notamment le passé colonial et des siècles d'esclavage qui sont la cause du drame humain.
La Chine a dit vouloir jouer un rôle constructif futur sur place dans l’apaisement du conflit.
L’Algérie, tout en demandant à ce que la RDC ne soit pas singularisée, s’est révoltée du fait que cette Session spéciale fut convoquée par seize pays NON Africains !
Le 1er décembre, la France, au nom de l’UE a accepté de retirer sa résolution refusée par le groupe africain, au profit de la nouvelle résolution africaine qui fut adoptée par Consensus.
A l’encontre de la résolution de l’UE plus incisive, cette résolution ne condamne aucune des parties et appelle à la paix et au dialogue. Elle convoque l’envoie sur le terrain de sept rapporteurs thématiques (violence contre les femmes, déplacement de population, indépendance des juges et des avocats, défenseurs des droits de l’homme, rôle des multinationales, mineurs dans les conflits armés et droit a la santé). En revanche, la demande de l’UE d’inclure les rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires a été refusée. La France a par ailleurs dit « regretter » que la RDC refuse de coopérer avec la Cour Pénale Internationale.
En mars dernier, l’UE avait déjà accepté la suppression du rapporteur spécial sur la République Démocratique du Congo, afin de sauver le consensus et… la diplomatie de façade.
Depuis deux ans au CDH, l'esprit de Consensus est sauf.....